Informations légales
Mentions légales et protection des données
Cette page réunit les mentions légales du site, la politique de confidentialité, l'information sur les cookies et les conditions d'utilisation du service GidForce.
01 · Éditeur du site
- Service
- GidForce
- Éditeur
- MARIN GROUPE FRANCE — SAS
- Siège social
- 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux, France
- Immatriculation
- 108 497 892 00019 R.C.S. Bordeaux
- TVA intracommunautaire
- FR03108497892
- Directeur de la publication
- Le représentant légal de MARIN GROUPE FRANCE
- Site
- gidforce.fr
- Contact
- contact(@)gidforce.fr
GidForce est un service édité et exploité par MARIN GROUPE FRANCE. Toute demande relative au site ou au service peut être adressée à l'adresse de contact ci-dessus.
02 · Hébergement
- Hébergeur
- OVH SAS
- Adresse
- 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Localisation
- Centres de données situés en France
L'intégralité des données du service — site, base de données et sauvegardes — est hébergée sur des serveurs situés sur le territoire français.
03 · Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant ce site — structure, textes, visuels, illustrations, interfaces, code source, marques et logotypes — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Marques citées
Les marques de tiers mentionnées sur ce site le sont à titre purement indicatif, afin de décrire les outils depuis lesquels une reprise de données est possible ou de situer le service dans son environnement. Ces marques demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. GidForce n'est affilié à aucun de ces éditeurs, n'en est ni partenaire ni revendeur, et ne bénéficie d'aucune approbation de leur part.
04 · Données personnelles
Destinataires et sous-traitants. Les données sont traitées par les seules personnes habilitées chez l'éditeur, ainsi que par les prestataires suivants, agissant en qualité de sous-traitants ultérieurs :
Hébergement — OVH SAS, centres de données situés en France. Site, base de données et sauvegardes.
Courriers électroniques — prestataire d'envoi établi dans l'Union européenne.
Fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle — voir ci-dessous.
Téléphonie — lorsque l'accueil téléphonique est activé, un opérateur d'acheminement des appels.
Modèles d'intelligence artificielle. Les traitements confiés aux agents peuvent faire appel à un ou plusieurs fournisseurs de modèles, choisis selon la nature de la tâche, le niveau de sensibilité des données concernées et les exigences propres à chaque client. La liste nominative des fournisseurs effectivement mobilisés pour un client, ainsi que leur localisation, figure au contrat de sous-traitance conclu avec lui et lui est communiquée sur simple demande. Chaque client est informé préalablement à tout changement de fournisseur le concernant et peut s'y opposer dans un délai de trente jours, l'éditeur proposant alors une solution alternative ou, à défaut, la résiliation sans indemnité.
Transferts hors Union européenne. Certains traitements peuvent impliquer un transfert de données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d'adéquation. Un client peut demander que ses traitements soient restreints à des fournisseurs établis dans l'Union européenne ; l'éditeur l'informe alors des conséquences éventuelles sur le périmètre du service.
Deux rôles distincts. MARIN GROUPE FRANCE agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via ce site. En revanche, pour les données que ses clients versent dans le service — contacts, sociétés, historique des échanges, commandes — elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, sur instructions documentées du client, qui en demeure responsable de traitement. Ces données ne sont ni réutilisées à d'autres fins, ni employées pour entraîner des modèles.
MARIN GROUPE FRANCE agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via ce site, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Données collectées et finalités
| Traitement | Données | Base légale | Conservation |
| Prise de rendez-vous |
Nom, entreprise, adresse email, téléphone, site web ou activité, taille de l'équipe, créneau choisi |
Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b) |
3 ans à compter du dernier contact |
| Prospection et relation commerciale |
Coordonnées professionnelles et historique des échanges |
Intérêt légitime à développer une activité commerciale (art. 6.1.f) |
3 ans à compter du dernier contact |
| Mesure d'audience |
Données de navigation agrégées |
Consentement, lorsqu'il est requis (art. 6.1.a) |
13 mois maximum |
Les champs demandés lors de la prise de rendez-vous sont nécessaires pour préparer la démonstration sur votre catalogue et vous recontacter. À défaut, la demande ne peut pas être traitée.
Destinataires
Les données sont destinées aux seules personnes habilitées de l'éditeur. Elles peuvent être traitées par des sous-traitants agissant sur instruction et présentant des garanties suffisantes : hébergeur, service d'envoi d'emails, service de messagerie instantanée utilisé pour les notifications internes.
Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
Transferts hors Union européenne
Les données sont hébergées en France. Si un sous-traitant venait à impliquer un transfert hors de l'Union européenne, celui-ci serait encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
05 · Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur les données vous concernant :
- Droit d'accès — obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification — faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données dans les cas prévus par le règlement
- Droit à la limitation — demander le gel temporaire d'un traitement
- Droit d'opposition — vous opposer à tout moment à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, notamment à la prospection commerciale
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Ces droits s'exercent par courriel à contact(@)gidforce.fr, en précisant l'objet de votre demande. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de demande complexe.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
06 · Cookies et traceurs
Ce site fonctionne sans cookie publicitaire et sans traceur tiers à des fins de ciblage.
- Cookies strictement nécessaires — indispensables au fonctionnement du site et à la sécurité. Ils ne requièrent pas votre consentement.
- Mesure d'audience — le cas échéant, en configuration respectueuse de la vie privée ou après recueil de votre consentement, selon les recommandations de la CNIL.
Lorsqu'un consentement est requis, il est recueilli avant tout dépôt et peut être retiré à tout moment avec la même simplicité. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour refuser les cookies ; certaines fonctionnalités peuvent alors ne plus être disponibles.
07 · Sécurité et souveraineté des données
- Chiffrement des échanges entre votre navigateur et nos serveurs
- Hébergement et sauvegardes situés en France
- Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées
- Journalisation des actions réalisées sur les données
- Sauvegardes régulières et procédure de restauration testée
En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, la CNIL sera notifiée dans les 72 heures et vous serez informé dans les conditions prévues par le RGPD.
08 · Usage de l'intelligence artificielle
Le service GidForce met en œuvre des systèmes d'intelligence artificielle pour assister les utilisateurs dans leurs tâches commerciales et administratives.
Conformément au règlement européen sur l'intelligence artificielle, vous êtes informé lorsque vous interagissez avec un système d'IA. Les messages, appels et publications produits par ces systèmes sont générés automatiquement et identifiés comme tels lorsque la réglementation l'exige.
Ces systèmes opèrent dans un périmètre défini avec le client. Toute action engageante — envoi d'une offre commerciale, geste commercial, publication publique — reste soumise à validation humaine. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
09 · Responsabilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur ce site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Les chiffres présentés à titre de comparaison correspondent à des ordres de grandeur observés sur le marché et ne constituent ni une offre ferme ni un engagement contractuel. Seule la proposition commerciale remise après échange fait foi.
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une interruption du service, d'une indisponibilité temporaire ou de l'usage fait des informations présentes sur le site.
Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif ; l'éditeur n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.
10 · Conditions générales — objet et définitions
Les articles 10 à 19 constituent les conditions générales de vente et d'utilisation du service GidForce. Elles régissent la fourniture au client professionnel d'un site marchand refondu et hébergé, d'un configurateur tarifaire paramétré sur ses produits, du GID et des agents logiciels attachés à l'offre souscrite. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Utilisateur — personne physique disposant d'un accès nominatif au GID. L'accès du dirigeant n'est pas décompté.
Catégorie configurable — est comptée comme catégorie configurable toute famille de produits disposant de son propre configurateur dimensionnel. Les accessoires et options sélectionnés en liste, tels que motorisation, visiophone ou coloris, ne sont pas comptés.
Moteur de prix — composant logiciel calculant les tarifs à partir des règles métier du client.
11 · Offres et tarifs
Les tarifs mensuels hors taxes sont les suivants, selon la durée d'engagement choisie à la souscription :
Essentiel — 390 € en engagement de vingt-quatre mois, 490 € en douze mois, 690 € sans engagement.
Performance — 690 €, 890 €, 1 190 €.
Élite — 1 090 €, 1 290 €, 1 590 €.
Sont inclus trois, cinq et dix utilisateurs selon l'offre ; au-delà, chaque utilisateur supplémentaire est facturé 29 €, 24 € ou 19 € par mois, dans la limite de trente utilisateurs en Essentiel et cinquante pour les autres offres.
Sont incluses trois, cinq et huit catégories configurables selon l'offre ; au-delà, chaque catégorie supplémentaire est facturée 49 € par mois en Essentiel et 39 € en Performance et Élite. Toute catégorie ajoutée est facturée à compter du mois suivant sa mise en ligne ; toute catégorie retirée cesse d'être facturée à compter du mois suivant son retrait.
La mise en place est facturée 1 990 € hors taxes quelle que soit l'offre et quelle que soit la durée retenue. Elle est exigible au démarrage et n'est pas remboursable, sous la seule réserve prévue à l'article 12.
Le crédit de développement inclus est de deux heures par mois en Performance et six heures en Élite. Ce crédit n'est pas reportable d'un mois sur l'autre. Toute intervention au-delà fait l'objet d'un devis préalable. L'accueil téléphonique comprend 300 minutes par mois en Performance et 1 000 minutes en Élite ; au-delà, 0,29 € hors taxes par minute.
Facturation — les abonnements sont facturés mensuellement d'avance et prélevés le 5 de chaque mois.
Conditions particulières — les tarifs énoncés au présent article sont les tarifs de référence. Ils peuvent faire l'objet de conditions particulières convenues entre les parties : remise commerciale, tarif négocié, périmètre adapté ou mise en place ajustée. En ce cas, les conditions particulières figurant au contrat signé prévalent sur le présent article, et les montants qui y figurent constituent la seule base de calcul de toute somme due par l'une ou l'autre partie au titre des présentes — notamment le solde des mensualités restant à courir, le remboursement de la mise en place et les tarifs de maintien du moteur de prix. Aucune des parties ne peut se prévaloir des tarifs de référence lorsque des conditions particulières ont été convenues.
Révision — les tarifs peuvent être révisés à chaque échéance de reconduction, sous réserve d'un préavis écrit de deux mois. Ils demeurent inchangés pendant toute la durée d'engagement en cours.
12 · Durée, reconduction et fin de contrat
Durée initiale — le contrat est conclu pour la durée choisie à la souscription, douze ou vingt-quatre mois, à compter de la mise en ligne du site. L'offre sans engagement est conclue sans durée déterminée.
Reconduction — à l'issue de la durée initiale, le contrat se reconduit par périodes successives de douze mois, quelle que soit la durée d'origine. Le Client conserve le tarif mensuel de sa souscription initiale, sous réserve de la révision prévue à l'article 11.
Opposition à la reconduction — chacune des parties peut s'opposer à la reconduction par notification écrite adressée au moins deux mois avant l'échéance, sans avoir à motiver sa décision.
Résiliation de l'offre sans engagement — le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment, par courrier électronique avec accusé de réception, moyennant un préavis de trente jours. La résiliation prend effet à la date anniversaire mensuelle du contrat suivant l'expiration de ce préavis. Les mensualités échues avant cette date restent dues.
Rupture anticipée par le Client engagé — en cas de résiliation par le Client avant le terme de sa durée d'engagement, le solde des mensualités restant à courir jusqu'au terme, calculé sur le montant effectivement facturé, demeure dû et devient immédiatement exigible. Cette stipulation trouve sa cause dans les investissements de conception et de développement engagés en début de contrat, dont le coût excède le montant de la mise en place et n'est amorti que par les mensualités.
Désengagement à l'initiative de l'Éditeur — l'Éditeur peut mettre fin au contrat moyennant un préavis de trois mois. Dans ce cas, et par dérogation à l'article 11 : le Client bénéficie du maintien du moteur de prix au tarif de 150 € hors taxes par mois quelle que soit son ancienneté ; et l'Éditeur rembourse la mise en place effectivement facturée, au prorata des mois non servis rapportés à la durée d'engagement souscrite — vingt-quatre mois, douze mois, ou douze mois pour l'offre sans engagement. Aucun remboursement n'est dû au-delà de cette durée.
Exceptions — le préavis et le remboursement ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de défaut de paiement du Client, ni en cas d'usage du service à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions. L'Éditeur peut alors résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Défaut de paiement — à défaut de règlement à l'échéance, sont applicables de plein droit les intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. La suspension du service intervient graduellement : à trente jours de retard, les agents, le GID et les services externes sont suspendus, le site et le configurateur restant en ligne ; à quarante-cinq jours, le site bascule en version statique ; à soixante jours, le contrat est résilié de plein droit aux torts du Client et le solde devient exigible.
13 · Propriété du site et du moteur de prix
Le Client est propriétaire des contenus, visuels, textes, photographies, structure éditoriale et charte graphique de son site dès règlement complet de la mise en place. Il conserve la propriété de ses données commerciales.
Demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, quelles que soient les circonstances : le code applicatif, le GID, les agents logiciels, les intégrations avec les services tiers et le moteur de prix. Le code source n'est en aucun cas remis, et le moteur de prix demeure en toute hypothèse hébergé sur l'infrastructure de l'Éditeur.
Maintien du moteur de prix — à la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause hors défaut de paiement, le Client peut choisir de conserver son site et son configurateur en service. Cette prestation comprend le site, le moteur de prix et l'hébergement, à l'exclusion des agents, du GID, de l'accueil téléphonique et de l'envoi de courriers électroniques.
Elle est facturée 150 € hors taxes par mois pour le Client totalisant au moins vingt-quatre mensualités réglées, quelle qu'ait été la formule souscrite et sans que d'éventuelles interruptions ne remettent ce cumul en cause, et 250 € hors taxes par mois en deçà de ce seuil. Le tarif bascule automatiquement à 150 € dès que le cumul est atteint.
Ce tarif est révisable chaque année à la date anniversaire, dans la limite de la variation de l'indice Syntec, moyennant un préavis de deux mois. Le Client peut mettre fin à cette prestation à tout moment moyennant un préavis de trente jours. Toute évolution du site ou du moteur fait l'objet d'un devis préalable.
À défaut de souscrire à ce maintien, le Client reçoit une version statique de son site comprenant l'ensemble de ses contenus, à l'exclusion du moteur de prix et de tout composant applicatif.
Dans tous les cas de cessation, les prestations reposant sur les agents, le GID, la téléphonie, l'envoi de courriers électroniques et les intégrations tierces cessent à la date d'effet, sans que cette cessation ouvre droit à indemnité.
14 · Obligations du client
Le client fournit en temps utile les éléments nécessaires à la mise en place : catalogue, grilles tarifaires, règles de fabrication, contraintes métier et accès aux outils existants. Tout retard qui lui est imputable proroge d'autant le calendrier de déploiement.
Le client demeure seul responsable de l'exactitude de ses grilles tarifaires et de ses règles de prix, ainsi que des engagements commerciaux résultant des offres émises depuis le service. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet.
15 · Disponibilité et continuité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Il procède à des sauvegardes quotidiennes des données du client et l'informe en cas d'incident affectant significativement le service.
L'éditeur ne souscrit aucun engagement chiffré de taux de disponibilité. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison d'un incident affectant ses fournisseurs d'infrastructure.
16 · Agents et intelligence artificielle
Toute personne en interaction vocale ou écrite avec un agent en est informée dès le début de l'échange. Les contenus générés automatiquement et diffusés publiquement sont signalés comme tels lorsque la réglementation l'exige.
Les agents opèrent dans un périmètre d'actions défini avec le client. Les actions engageantes — émission d'une offre commerciale, application d'une remise, transmission d'une commande — requièrent une validation humaine, sauf paramétrage contraire expressément demandé par le client et documenté.
L'éditeur ne garantit pas l'exactitude des contenus produits par les systèmes d'intelligence artificielle. Le client conserve la responsabilité du contrôle des documents émis en son nom.
17 · Données en fin de contrat
L'éditeur met à disposition du client un export de ses données au format CSV dans un délai de trente jours suivant la date d'effet de la cessation. Les données sont conservées cent quatre-vingts jours après cette date, puis supprimées définitivement des systèmes actifs et des sauvegardes.
18 · Responsabilité et confidentialité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre, pendant la durée du contrat et les trois années suivant son terme. Les grilles tarifaires, règles métier et données commerciales du client constituent des informations confidentielles.
Sauf opposition écrite du client, l'éditeur peut citer son nom et reproduire son logo à titre de référence commerciale.
19 · Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Les modifications sont notifiées par courrier électronique avec un préavis de deux mois. À défaut d'opposition dans ce délai, elles sont réputées acceptées. En cas d'opposition portant sur une modification substantielle, le client peut résilier sans indemnité à la date d'entrée en vigueur.
20 · Droit applicable
Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Le service GidForce s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.